Optimisation des transactions immobilières : la Loi Carrez

La Loi Carrez, fondement incontournable des transactions immobilières, établit une norme de mesure impérative pour les biens en copropriété d'une surface privative dépassant 8 mètres carrés. Cette régulation s'applique à différents biens tels que les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service, ainsi que certaines maisons en copropriété horizontale. Néanmoins, les logements en VEFA et les maisons individuelles hors copropriétés horizontales échappent à cette obligation.

Concrètement, le mesurage Carrez délimite avec précision la surface privative en prenant en compte les planchers des espaces clos et couverts et en soustrayant les dimensions des cloisons, murs, escaliers, gaines, encadrements de portes et fenêtres. Elle ne prend pas en compte certaines zones telles que les espaces avec une hauteur inférieure à 1,80 mètre, les loggias, les balcons, les terrasses, les annexes, les caves, les garages et les jardins lors du calcul de la surface.

La conformité à la Loi Carrez apporte une sécurité juridique à la fois aux vendeurs et aux acheteurs, en garantissant la transparence et la fiabilité des transactions immobilières. Elle permet d'éviter les litiges ultérieurs en fournissant une base de mesure précise et standardisée pour la surface privative des biens en copropriété.